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BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net

2. Droits et obligations des parties.

2.1. Obligations générales du bailleur.

2.2. Obligations générales du locataire.

3. Fin de contrat et sortie du logement.

3.1. Congés.

3.1.1. Congé délivré par le locataire.

3.1.2. Congé délivré par le bailleur.

3.2. Sortie du logement.

3.2.1. Etat des lieux de sortie.

3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.

4. Règlement des litiges...

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Date: 2017-02-03 17:17:28

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BAIL D'HABITATION - fbls.net

La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.

Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...

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Date: 2017-03-25 08:03:18

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BAIL PROFESSIONNEL ET BAIL CIVIL - fbls.net

MOD�?LES DE BAIL PROFESSIONNEL

ET DE SOUS LOCATION PROFESSIONNELLE

Les modèles que vous pouvez ci-dessous, télécharger, copier coller, compléter et imprimer, est accessible avec un code à 3 EUR ttc acheté par CB, SMS surtaxé,  Internet+, ou un appel surtaxé.

LE MOD�?LE N°1 concerne le BAIL PROFESSIONNEL

LE MOD�?LE N°2 concerne la SOUS LOCATION PROFESSIONNELLE

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Date: 2016-12-21 11:48:20

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RESILIATION DU BAIL PAR LE LOCATAIRE - fbls.net

J'ai l'honneur de vous informer que suite à

Exposez l'un des six cas ci dessus exposés

je suis contraint de quitter le logement situé

que vous me louez depuis le

Ma situation est la suivante :

Dans cette hypothèse, l'article 15 de loi du 6 juillet prévoit que le délai de préavis est réduit à un mois. Vous voudrez bien noter, par conséquent, que ce congé prendra effet le

Je vous...

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Date: 2016-11-20 09:50:52

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