Bail de location loi Alur - Baildelocation.com

Loi Alur : le contrat de bail type

A partir du 1er août 2015, un contrat-type de bail de location entre en vigueur (instauré par la loi Alur, décret 2015-587 d'application de la loi ALUR), accompagné d'une notice listant les droits et les obligations du locataire et du bailleur.

Bail de location : des contrats de location types obligatoires à partir du 1er août 2015

Dans le cadre de l'amélioration des rapports locatifs, tout contrat de bail concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type à partir du 1er août 2015.

C'est ce que vient de préciser un décret publié au Journal officiel du...

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Modèle de bail de colocation ALUR à télécharger. MAJ par ...

Modèle de bail de colocation ALUR à télécharger. MAJ par nos avocats

Modèle de bail de colocation gratuit

Modèle de contrat de colocation conforme à loi ALUR

Annexes fournies - Signature électronique

Suivi juridique

Compléter un bail de location saisonnière

Le bail type de colocation

Contrat de colocation: définition Le contrat de bail de colocation : le cadre juridique Les différents...

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Site : https://www.lebonbail.fr

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Loi ALUR : bail type pour une location meublée ou nue

Loi ALUR : bail type pour une location meublée ou nue

Loi ALUR : bail type pour une location meublée ou nue

Avec l'entrée en vigueur de la Loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) le 27 mars 2014, la location meublée à titre de résidence principale courtisée par les bailleurs grâce à une législation souple, se rapproche dorénavant de la location vide plus  rigoureuse (...

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Site : https://www.cohebergement.com

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Des modèles-types pour toutes les locations | Notaires de ...

Des modèles-types pour toutes les locations

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publié le 01/08/2016

Dans l'objectif de favoriser leur lisibilité et leur comparaison, la loi ALUR impose un contrat-type pour le bail et un modèle-type pour l'état des lieux pour tous les contrats de la location (location vide, location meublée, colocation, sous-location).

Les frais d'agence immobilière sont encadrés...

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Date: 2017-04-02 15:51:41
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

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Location Meublée : Bail Meublé - LOI ALUR - Contrat de ...

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A qui est destiné ce modèle ?

Le modèle que nous vous proposons ne concerne que les locations meublées ou les colocations meublées constituant le domicile principal du locataire et qui sont soumises au titre 1bis de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, Loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR. (Pour les baux ne constituant pas le domicile principal du locataire voir notre...

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Site : jurimodel.com

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Location : que reste-t-il de la loi Alur ? - Encadrement ...

Faisons donc un point sur les dispositions de la loi Alur qui sont déjà en vigueur, celles qui sont à venir et celles qui sont passées à la trappe.

Loi Alur : les dispositions déjà en vigueur

Les principales dispositions de la loi Alur concernant la location sont d'ores et déjà entrée en vigueur.

Modèle d'état des lieux et grille de vétusté (à partir du 1er juin 2016)

Le décret...

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Site : pap.fr

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Actualités | Loi ALUR

La loi Alur a été publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, certaines mesures sont applicables rétroactivement, d'autres à partir des nouveaux baux, enfin certaines doivent attendre leur décret d'application.

Les mesures qui s'appliquent à tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi

Les charges locatives

La loi souhaite instaurer plus de transparence dans le calcul...

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Site : http://www.loi-alur.fr

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Dépôt de garantie du bail : versement et restitution

Mathieu Chantalat 20 juin 2017 Bail > Définitions du bail

Dépôt de garantie du bail : versement et restitution

Le dépôt de garantie (à ne pas confondre avec la caution qui est usuellement le terme utilisé pour le garant qui se porte caution) est une somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail pour garantir ses obligations.

Versement à l'entrée dans les...

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Site : smartloc.fr

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Contrat de location : ce que le bailleur ne peut pas imposer

Contrat de location : ce que le bailleur ne peut pas imposer

Contrat de location : ce que le bailleur ne peut pas imposer

lundi, 15 septembre 2014 00:00 Dernière modification le lundi, 19 septembre 2016 14:32

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Les locataires nous interrogent régulièrement sur le bien-fondé d'obligations mentionnées dans leur bail. Des réponses à leurs questions.

Certaines  dispositions sont...

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Loi Macron : ces mesures qui impactent l’immobilier | Blog ...

Loi Macron : ces mesures qui impactent l'immobilier

1 octobre 2015 by Clémence

Clémence

L'été 2015 aura été marqué par l'adoption de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - dite « loi MACRON ». Loin de constituer de réelles nouveautés pour le secteur immobilier, ce texte apporte des précisions à loi ALUR, et vise à rassurer les acheteurs. Il...

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Site : http://www.immobilier-edouarddenis.com

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Contrat de location d'une maison individuelle - smartloc.fr

Contrat de location pour une maison

Le nouveau bail-type de location entré en vigueur le 1er août 2015 s'applique aux locations meublées ou vides à titre de résidence principale, qu'il s'agisse d'appartements en immeuble collectif ou de maisons individuelles.

Il vous suffira de remplir en type d'immeuble la case « immeuble individuel » qui correspond en fait à maison (cf notre fiche sur...

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Site : smartloc.fr

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Colocation - De Particulier à Particulier - PAP

Location

La colocation

Rédaction du contrat de location, paiement du loyer, caution, congé... Dans un logement en colocation, il y a plusieurs titulaires du bail. D'où un certain nombre de questions.

Devant la hausse des loyers, de nombreux locataires choisissent aujourd'hui de partager un logement afin de diviser le coût de la location. Ils optent pour la colocation. C'est un mode de vie,...

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Site : pap.fr

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Le bail de location - Baildelocation.com

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Les documents sont disponibles et téléchargeables de suite

Un conseiller iGestionlocative est à votre disposition gratuitement

Assistance en ligne, offre complementaire de service disponible pour certains produits

Paiement en ligne sécurisé

Notre partenaire HiPay wallet garantit une sécurité maximale grâce à un protocole d'identificaction exigeant. Un service de paiement ultra-securisé avec la garantie d'une sécurité maximale :...

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Modèle gratuit d'avenant au bail - smartloc.fr

Mathieu Chantalat 21 septembre 2017 Bail > Annexes

Modèle gratuit d'avenant au bail

Vous avez signé un contrat de location avec votre locataire et souhaitez le modifier en cours de bail.

Pour ne pas risquer de mettre en risque vos intérêts, il est recommandé de signer un avenant au bail pour graver dans le marbre les modifications contractuelles que vous avez convenues avec votre...

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Site : smartloc.fr

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Colocation : bail commun ou bail individuel - Blog LocService

Bonjour, je suis en colocation avec un bail commun depuis 4 ans géré par agence.

Nous aimerions passer en bail séparé, est-ce que vous avez des billes (lois par exemple) pour négocier ça avec l'agence, sachant qu'ils sont pas très facilitateurs...

Qui a le pouvoir de décition sur le type de bail? Est-ce un droit du locataire? du propriétaire/agence? ou est-ce négociable?

Merci de votre aide...

Ivan 1 mars 2017 à 12 h 00 min _- Répondre

Bonjour, à la connaissance c'est une décision qui revient seulement au bailleur (donc propriétaire/agence), donc il a le droit de...

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Site : https://blog.locservice.fr

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Caution abusive, propriétaires tyranniques… paroles de ...

Nos internautes ont répondu à un appel à témoignages pour nous raconter leurs mésaventures de locataire.

Le Monde |

o Mis à jour le

23.09.2014 à 21h55

| Par Frédéric Cazenave

Caution abusive pour obtenir le logement , propriétaires rechignant à réaliser des travaux pourtant essentiels, difficultés pour récupérer la caution lors de son départ... les relations entre locataires et...

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Date: 2017-12-05 01:28:49
Site : lemonde.fr

Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois

Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois

Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois

Le bail d'une location meublée ordinaire est d'une durée minimum de 12 mois qui est reconduit de manière tacite. Pour adapter le contrat de location à la durée d'une année d'études, la loi Borloo de 2005 prévoit le bail meublé étudiant.

Téléchargez gratuitement votre...

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Site : https://www.cohebergement.com

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Rédaction Bail de Location : bail de location pour ...

Bail de location pour un logement non meublé

Obtenez un bail personnalisé, à jour des dernières obligations de la loi Alur,

et conforme au contrat-type imposé par le décret du 29 mai 2015

Vous créez votre compte qui vous permettra pendant 8 semaines d'accéder en ligne au Rédacticiel et de compléter et d'imprimer autant de fois que vous le souhaitez votre bail, l'état des lieux et la...

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Site : https://bail.dispofi.fr

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Durée du contrat location : cas et explications

Sources : article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989

Congé du bailleur à l'issue du bail

La durée du bail est cruciale puisqu'elle définit la date à laquelle le bailleur peut mettre fin au bail.

Pour en savoir plus sur le préavis à donner pour un congé bailleur reportez-vous à notre fiche pratique .

Exceptions possibles en résidence principale

Cas particulier du bail étudiant

Si vous...

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Site : smartloc.fr

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Bail-Contrat de location meublé en colocation - logeva.com

Bail-Contrat de location meublé en colocation

Description

Les modèles de documents proposés par Logeva sont une base et doivent être modifiés pour correspondre à chaque cas.

Le contrat de location défini les modalités de location. Il est important de s'assurer que l'ensemble des clauses souhaitées soient présentes car une fois signé il n'est pas possible de revenir en arrière.Vous pouvez modifier les clauses de...

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Date: 2017-04-02 14:10:15
Site : http://www.logeva.com

Thèmes liés : contrat de location meuble colocation / contrat de location meublee colocation / bail location meuble colocation / modele bail location colocation / contrat de bail colocation meuble

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Présentation

Titre

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Référence

Adoption et entrée en...

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Date: 2017-03-27 13:39:32
Site : https://fr.wikipedia.org

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Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

A la suite d'un appel à témoignage, une centaine de propriétaires nous ont raconté leur tracasseries quotidiennes. Nous publions ici les anecdotes les plus représentatives avec, à chaque fois, les conseils des juristes de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).

Le Monde |

o Mis à jour le

31.03.2014 à...

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Date: 2017-03-21 23:41:40
Site : lemonde.fr

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Site de l'ADIL 53

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Devenez propriétaire dans l'ancien avec Laval Agglomération

A compter du 1er juin 2015 et jusqu'au 31 décembre 2017, Laval Agglomération aide les nouveaux propriétaires à financer leurs travaux. Cette aide s'adresse à tous les ménages sous plafonds de ressources (PSLA) achetant un logement...

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Site : adil53.org

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Loi du 6 juillet 1989 : quel article de loi pour votre litige

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Article 3 - contrat-type

La loi Alur a instauré un modèle de contrat de location type que les contrats de location doivent obligatoirement respecter. Le contenu précis de ce modèle doit encore faire l'objet d'un décret d'application à paraître prochainement.

En attendant la mise en place de la nouvelle réglementation, la...

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Date: 2017-03-16 10:32:40
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Location d’une chambre chez un particulier, faut-il le ...

Location d'une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?

Location d'une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?

Vous souhaitez louer ou sous louer une chambre meublée pour obtenir un revenu complémentaire,  une question se pose, est ce qu'il faut déclarer ce revenu aux impôts.

Vos enfants sont parties, vous disposez d'une chambre qui n'est plus occupée, vous possédez...

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