La grl, fin du dispositif

2.75 % du loyer annuel cc + 14.80 EUR de frais de courtage

2.75 % du loyer annuel cc + 8.00 EUR de frais de courtage

Loyers impayés

Plafond de 70 000 EUR TTC jusqu'au départ du locataire

Plafond de 70 000 EUR TTC jusqu'au départ du locataire

Loyers mensuels

Jusqu'à 2 000 EUR TTC

Jusqu'à 3 500 EUR TTC

Dégradations immobilières

7 700 EUR TTC par sinistre (3 500EUR TTC pour les meublés)

10...

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Date: 2017-04-02 07:30:51
Site : http://www.grlgarantie.com

Thèmes liés : contrat colocation avec clause de solidarite / bail en colocation avec clause de solidarite

Contrat de bail: quelle est la durée de l’engagement de la ...

La durée de l'engagement de caution au titre du contrat de bail

La durée de l'engagement de caution au titre du contrat de bail

L'acte de cautionnement du bail peut être à durée déterminée: il sera prolongé en cas de reconduction du bail; ou indéterminée: sa validité s'arrête avec la fin du bail. La durée de l'engagement de la caution dépend donc des conditions de l'acte de...

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Site : https://www.lebonbail.fr

Thèmes liés : contrat colocation caution solidaire / contrat de bail colocation loi alur / contrat de bail colocation / bail en colocation avec clause de solidarite / contrat location colocation solidaire

Lettre de résiliation d'une colocation par le propriétaire

Accueil > Lettres Types > Immobilier - Logement > Résiliation du bail > Lettre de résiliation d'une colocation par le propriétaire

Modèle de lettre pour résilier le bail d'une colocation (par le propriétaire)

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Tout comme chaque colocataire, le propriétaire du logement mis en colocation peut donner congé du...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : modele lettre resiliation bail en colocation / lettre resiliation bail 3 mois colocation / lettre resiliation bail en colocation / lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / modele resiliation bail colocation gratuit

Contrat de location HLM / étudiants ou apprentis / colocation

Contrat de location HLM / étudiants ou apprentis / colocation

N° 2010-32 / A jour au 27 août 2014

CCH : L.442-8-4 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 : art. 9 et R.442-3-4

Les conditions de location dans le parc HLM ont été assouplies afin de développer une offre de logements destinés aux étudiants et apprentis. Le régime juridique applicable à la colocation dans ce cas est...

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Site : https://www.anil.org

Thèmes liés : contrat de location non meuble colocation / contrat de location meuble colocation / colocation contrat de location / contrat colocation etudiant / contrat colocation avec clause de solidarite

La colocation : quel impact sur le bail et ... - Bruxelles-J

Bruxelles-J -> Te loger ->

La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

Il n'existe pour le moment pas de lois spécifiques régissant la colocation, et ce sont donc les règles de la location classique qui s'appliquent dans ce cas. Le bail devra donc respecter les divers contenus obligatoires comme cela est expliqué dans la fiche info sur le sujet. Toutefois, il existe...

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Site : http://bruxelles-j.be

Thèmes liés : bail en colocation avec clause de solidarite / contrat de bail colocation / logement colocation bruxelles / contrat colocation avec clause de solidarite / bail locataire colocataire

BailFacile | Votre bail de location sur mesure en quelques ...

Clause de droit de visite ;

Clause de communication par voie électronique ;

Clause de solidarité ;

Clause de franchise temporaire de loyer ;

Clause de réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué ;

Clause d'augmentation du loyer pour travaux entre deux locataires.

Toutes ces clauses sont déja pré-rédigées. Vous pouvez également rajouter des clauses personnalisées.

Votre bail...

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Site : https://www.bailfacile.fr

Thèmes liés : bail location meuble colocation / modele bail location colocation / modele bail colocation meuble sans clause de solidarite / bail location colocation / modele bail colocation meuble etudiants

Caution abusive, propriétaires tyranniques… paroles de ...

Nos internautes ont répondu à un appel à témoignages pour nous raconter leurs mésaventures de locataire.

Le Monde |

o Mis à jour le

23.09.2014 à 21h55

| Par Frédéric Cazenave

Caution abusive pour obtenir le logement , propriétaires rechignant à réaliser des travaux pourtant essentiels, difficultés pour récupérer la caution lors de son départ... les relations entre locataires et...

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Date: 2017-12-05 01:28:49
Site : lemonde.fr

Immo Coloc - colocations en Belgique dans toutes les ...

 

LA COLOCATION : QUEL IMPACT SUR LE BAIL ET SUR LES RESPONSABILITÉS ?

Il n'existe pour le moment pas de lois spécifiques régissant la colocation, et ce sont donc les règles de la location classique qui s'appliquent dans ce cas. Le bail devra donc respecter les divers contenus obligatoires comme cela est expliqué dans la fiche info sur le sujet. Toutefois, il existe quelques particularités...

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Date: 2018-01-09 15:19:23
Site : http://www.immo-coloc.be

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Colocation en couple : les règles à connaître - LegaLife

4.3 Sort de la colocation en couple pour les concubins

Les couples mariés : cotitulaires du bail et solidaires

Les couples mariés sont automatiquement cotitulaires du bail. Ainsi, même si le bail n'a été signé que par l'un des époux, et même si le contrat de bail a été conclu avant le mariage, les deux époux seront tous deux considérés comme locataires.

En conséquence, chaque époux...

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Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : contrat de bail colocation loi alur / vivre en colocation avec un couple / colocation pour couple / contrat de bail colocation / bail colocation solidaire loi alur

Les démarches administratives de la colocation - Blog d ...

Vous êtes à la recherche d'une colocation ? Voici quelques conseils pour faciliter votre recherche et vos démarches administratives.

Quels papiers rassembler pour constituer mon dossier ?

Pour faciliter vos recherches et augmenter vos chances d'obtenir les appartements en colocation les plus prisés, arrivez avec un dossier complet lors des visites. Voici une liste des documents qu'un bailleur...

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Site : http://blog.appartager.com

Thèmes liés : contrat de bail en colocation avec clause de solidarite gratuit / bail de colocation avec clause de solidarite gratuit / bail en colocation avec clause de solidarite / bail location appartement colocation / avenant bail location colocation

Autorisation de colocation : Lettre de demande d ...

Autorisation de colocation : Lettre de demande d'autorisation de colocation au bailleur

Lettre gratuite Logement

Autorisation de colocation : Lettre de demande d'autorisation de colocation au bailleur

   

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Exemple

Vous êtes locataire d'un appartement ou d'une maison suffisamment grand(e) pour accueillir d'autres locataires. Vous devez en faire la demande auprès du...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : demande de colocation lettre / contrat de bail en colocation avec clause de solidarite gratuit / bail de colocation avec clause de solidarite gratuit / demande de colocation / bail de colocation gratuit imprimer

BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net

2. Droits et obligations des parties.

2.1. Obligations générales du bailleur.

2.2. Obligations générales du locataire.

3. Fin de contrat et sortie du logement.

3.1. Congés.

3.1.1. Congé délivré par le locataire.

3.1.2. Congé délivré par le bailleur.

3.2. Sortie du logement.

3.2.1. Etat des lieux de sortie.

3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.

4. Règlement des litiges...

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Date: 2017-02-03 17:17:28
Site : http://www.fbls.net

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Colocation, louer à plusieurs - explorimmo.com

En colocation, le bailleur accepte de louer à plusieurs locataires. Les règles qui s'appliquent à la collocation sont régies par la loi du 6 juillet 1989 s'il s'agit d'une location vide. Autrement dit, le bail doit être d'une durée minimale de trois ans si le bailleur est un propriétaire privé ou de six ans s'il s'agit d'une société (compagnie d'assurance, mutuelle, etc.). En meublé,...

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Site : http://www.explorimmo.com

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BailType - Bail de Location Gratuit - Modèle Vide ou Meublé

Durée du contrat de location

En location vide

La durée du bail est de 3 ans, 6 ans si le bailleur n'est pas une personne physique ou une SCI familiale.

En location meublée

La durée du bail est d'une année, potentiellement réductible à 9 mois si le locataire est étudiant (mais ce n'est pas une obligation).

Bon à savoir : vous pouvez signer et faire rentrer le locataire à n'importe quel...

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Site : https://smartloc.fr

Thèmes liés : modele bail colocation meuble sans clause de solidarite / modele bail location colocation / bail location meuble colocation / bail location colocation gratuit / contrat de bail en colocation avec clause de solidarite gratuit

La CLÉ, la Caution Locative Étudiante - Crous de Paris

FAQ

La CL�?, la Caution Locative �?tudiante

La Caution Locative �?tudiante (la CL�?) est une garantie de l'�?tat, gérée par les Crous de toutes les académies. Elle est destinée aux étudiants n'ayant pas de garant pour leur logement.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Pour bénéficier de la CL�?, le demandeur :

cherche à se loger en France afin de poursuivre ses études ;

ne peut assurer...

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Site : crous-paris.fr

Thèmes liés : location colocation etudiant paris / bail en colocation avec clause de solidarite / sous location logement etudiant paris / sous location etudiant paris / contrat de bail colocation etudiant

Assurance Habitation Colocation, assurance logement - GMF

L'assurance habitation pour une colocation

L'assurance habitation pour une colocation

Publié le 30/11/2016

Vous cherchez un logement ? Et vous souhaitez emménager à plusieurs dans un appartement ou une maison ?  Dans le cadre d'une location, l'assurance habitation est une obligation légale et les colocations ne dérogent pas à la règle.

 

La loi Alur, instaure un statut juridique pour la...

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Site : https://www.gmf.fr

Thèmes liés : assurance habitation colocation gmf / assurance habitation colocation avec proprietaire / colocation assurance habitation etudiant / assurance logement en colocation / assurance logement etudiant en colocation

La colocation - infobailleur.org

La colocation

Art. 9 et 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009

La colocation permet à plusieurs personnes de partager un logement d'une surface plus grande que ce que chacun aurait pu obtenir en louant seul. La colocation est aujourd'hui un mode de logement de plus en plus répandu.

Pour accepter de louer votre bien sous cette forme, il est conseillé d'exiger la signature...

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Site : http://www.infobailleur.org

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Mission Locale Espace Jeunes de Lure / Luxeuil-Les-Bains ...

Espace d'information sur le logement

L'essentiel à savoir sur le logement.

Je quitte mon logement

Quitter son logement exige de remplir certaines formalités.

Je peux quitter mon logement à tout moment, cependant je dois respecter le délai de préavis de départ (généralement écrit dans le contrat de location).

Donner son préavis

Je quitte un logement loué vide

La loi exige qu'un préavis...

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Site : http://www.mlej-luxeuil-les-bains.org

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Colocation : les bonnes pratiques | caf.fr

Le bail commun solidaire, contrat unique signé entre tous les colocataires, permet de mettre tous les habitants du logement sur un pied d'égalité en termes de responsabilité et de droits aux allocations. Ce contrat est signé avec une clause de solidarité : cela signifie que si l'un des locataires quitte le logement, les autres doivent payer sa part de loyer. 

Si vous connaissez les autres signataires depuis peu, cette solution peut présenter des risques. Le bail individuel (chaque colocataire signe son propre bail) ne comporte aucune clause de solidarité et présente des avantages, mais il est plus rare car plus coûteux en...

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Date: 2018-01-09 15:48:33
Site : caf.fr

Thèmes liés : bail en colocation avec clause de solidarite / contrat colocation avec clause de solidarite / allocation logement colocation bail individuel

Résiliation de bail - lettre-resiliation.com

Lorsque vous souhaitez quitter votre appartement ou votre maison, vous devez informer votre propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier remis en main propre contre décharge ou par acte d'huissier. A la réception de votre courrier, le propriétaire pourra entrer en contact avec vous pour fixer un rendez-vous afin d'établir l'état des lieux de sortie.

En aucun...

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Site : https://www.lettre-resiliation.com

Thèmes liés : lettre resiliation bail location appartement meuble / lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / lettre resiliation bail 3 mois colocation / resiliation bail location colocataires / lettre resiliation bail colocation 1 mois

Colocation à Londres, Logement en Angleterre

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Suite au coût trop élevé des loyers, les londoniens ont adopté une nouvelle mode de vie : la colocation. Ce nouveau concept apparaît comme la meilleure option pour jouir d'un logement de qualité à prix discount. Ce texte va nous exposer pourquoi la colocation est si répandue à Londres, son principe ainsi que son coût. La flambée des prix démesurés proposés par les...

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Site : http://www.expat.com

Conditions générales de location - easymomenthome.com

1. Etablissement du bail

1.1. Forme et contenu du contrat

Le contrat de location est établi par écrit et respecte un bail type défini par décret.

Le bail peut être établi directement entre le bailleur et le locataire, éventuellement avec l'aide d'un intermédiaire (agent immobilier, administrateur de biens, huissier, notaire...). Il doit être fait en autant d'originaux que de parties et...

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Date: 2018-01-09 13:09:41
Site : http://www.easymomenthome.com

Le bail d'habitation après la loi "ALUR"

1. Le champ d'application de la loi

Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la construction et de...

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Date: 2017-03-14 23:15:05
Site : http://www.lagbd.org

Thèmes liés : contrat de bail colocation loi alur / bail type colocation loi alur / resiliation bail colocation loi alur / exemple bail colocation loi alur / bail colocation loi alur

Comment fonctionne l’assurance contre les loyers impayés ...

La garantie contre les loyers impayés (GLI), offre des garanties plus larges et un traitement des impayés plus rapide que la garantie des risques locatifs. Cependant, la GLI s'applique uniquement aux locataires peu risqués et dans des conditions strictes.

La procédure pour être indemnisé en cas de loyers impayés

Les garanties de l'assurance loyers impayés

La GLI fonctionne comme un...

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Date: 2017-04-02 05:18:06
Site : http://www.april.fr

Thèmes liés : bail en colocation avec clause de solidarite / contrat colocation avec clause de solidarite

Location d'un logement social - pratique.fr

5 765 EUR

1) Sauf Paris et communes environnantes.

(2) Jeune ménage : couple marié dont l'âge cumulé est inférieur à 55 ans (exemple : 20 et 34 ans).

Plus le demandeur a de personnes à sa charge, vivant avec lui, plus le plafond des ressources est élevé.

Il est possible de tenir compte des revenus imposables de l'année civile précédant la signature du contrat principal, voire de ceux...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : demande logement etudiant paris / logement social pour etudiant paris / modele contrat de colocation sans clause de solidarite / logement social paris colocation / lettre demande de colocation hlm

Colocation : comment bien s'y prendre - Hello Life

En plus de s'installer avec des copains, la colocation permet de partager un loyer et de profiter d'appartements plus grands. Retour sur des règles de base pour réussir sa coloc'.

Conclure un pacte entre colocataires

Ce n'est pas une assurance tous risques, mais ça peut limiter les tensions. En se mettant en colocation, nous pouvons signer un pacte entre nous pour caler le fonctionnement de...

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Site : https://www.hellolife.fr

Thèmes liés : contrat de bail colocation loi alur / comment prendre un appartement en colocation / bail en colocation avec clause de solidarite / bail colocation loi alur / contrat colocation avec clause de solidarite

Colocataires : quelles sont les aides auxquelles vous avez ...

Colocataires : quelles sont les aides auxquelles vous avez droit ?

Accueil / Colocation /Colocataires : quelles sont les aides auxquelles vous avez droit ?

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Colocataires : quelles sont les aides auxquelles vous avez droit ?

On évoque souvent les aides au logement dans le cadre d'une location classique, mais on oublie parfois que les personnes qui vivent en colocation ont elles aussi droit à...

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Site : https://blog.locservice.fr

Thèmes liés : aide au logement en cas de colocation / aide allocation logement en colocation / montant aide au logement colocation / aide au logement colocation bail / aide logement etudiant en colocation

BAIL D'HABITATION - fbls.net

La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.

Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...

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Date: 2017-03-25 08:03:18
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : resiliation bail location colocation / lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / resiliation bail location colocataires / modele resiliation bail colocation gratuit / lettre resiliation bail 3 mois colocation

Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...

Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :

contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),

contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...

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Date: 2017-04-02 12:12:06
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / contrat location colocation solidaire / contrat de bail colocation loi alur / difference entre contrat de location et colocation / colocation contrat de location

Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...

Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :

contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),

contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...

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Date: 2018-01-09 14:09:12
Site : https://www.inc-conso.fr

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Roomlala, le meilleur site de colocation

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Roomlala, le meilleur site de colocation

Chaque année, de nombreux étudiants quittent le cocon familial afin d'étudier. Et qui dit départ, dit recherche de logement ! Location d'appartement, résidence étudiante, chambre chez l'habitant... autant de solutions qui s'offrent à vous pour trouver le parfait premier logement. Mais si...

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Matmut - Nos Solutions d'Assurance pour les Jeunes et ...

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La colocation : un mode d'habitation tendance

Des loyers de plus en plus élevés et des logements de moins en moins accessibles... La colocation est le mode d'habitation idéal pour allier économie et convivialité. Pour vous accompagner dans cette nouvelle étape de vie, voici quelques conseils utiles et pratiques.

La colocation et ses règles à suivre.

Organiser et partager les...

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Site : matmut.fr

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Matmut - Nos Solutions d'Assurance pour les Jeunes et ...

Des loyers de plus en plus élevés et des logements de moins en moins accessibles... La colocation est le mode d'habitation idéal pour allier économie et convivialité. Pour vous accompagner dans cette nouvelle étape de vie, voici quelques conseils utiles et pratiques.

La colocation et ses règles à suivre.

Organiser et partager les dépenses régulières : les factures sont souvent le...

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Site : matmut.fr

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Rédaction Bail de Location : bail de location pour ...

Bail de location pour un logement non meublé

Obtenez un bail personnalisé, à jour des dernières obligations de la loi Alur,

et conforme au contrat-type imposé par le décret du 29 mai 2015

Vous créez votre compte qui vous permettra pendant 8 semaines d'accéder en ligne au Rédacticiel et de compléter et d'imprimer autant de fois que vous le souhaitez votre bail, l'état des lieux et la...

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Propriétaires : Louer son bien en colocation

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Propriétaires : Louer son bien en colocation

Vous vous êtes finalement décidé à proposer dès la rentrée de janvier votre bien à la colocation ? Vous avez bien raison ! A partir de cette date, de très nombreux étudiants commencent une période de stage et vous avez de grandes chances de trouver preneur tout de suite. Cependant,...

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Site : https://fr-fr.roomlala.com

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Comment conclure un bail étudiant (location et colocation ...

Retour au dossier Conseils Logement

Quand on arrive dans une nouvelle ville pour commencer ou continuer ses études, on aimerait pouvoir passer en accéléré les quelques jours voire quelques semaines qui vont servir à trouver un logement. Entre un propriétaire strict, une caution difficile à trouver pour certains, l'assurance qu'on a encore oubliée et le rush des visites, on vous aide à...

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Site : http://etudiant.aujourdhui.fr

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La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?

Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.

Mais depuis une vingtaine...

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Assurance grl, garantie risques locatifs - gerancecenter.com

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A la demande des Pouvoir Publics les 5 assureurs actuels distributeurs de la GRL sont contraints d'arrêter sa commercialisation.

Pour tous les baux dont la date d'effet est postérieure au 31 décembre 2015 aucune nouvelle souscription à l'assurance GRL ne sera possible.

Afin de faciliter la migration du portefeuille existant (plus de 100 000...

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Thèmes liés : bail en colocation avec clause de solidarite / caf apl colocation bail / contrat colocation avec clause de solidarite