Bail de location pour habitation non ... - Papeterie à Lyon

Contrat pour location non meublée - Paquet de 25 (simple)

 

Ce mod�?le de bail pour locaux à usage d'habitation non meublée int�?gre les dispositions de loi ALUR (mise à jour Août 2015).

Ce bail locatif Tissot est relatif à la...

Lire la suite


Site : papeterie-gouchon.com

Thèmes liés : bail location colocation / contrat de bail colocation loi alur / contrat de bail colocation meublee / contrat de location meublee colocation / bail colocation loi alur

Bail de location pour habitation non meublée de marque ...

Contrat pour location non meublée - Paquet de 25 (simple)

 

Ce mod�?le de bail pour locaux à usage d'habitation non meublée int�?gre les dispositions de loi ALUR (mise à jour Août 2015).

Ce bail locatif Tissot est relatif à la...

Lire la suite


Site : papeterie-gouchon.com

Thèmes liés : contrat de location meublee colocation / contrat de bail colocation meublee / bail location colocation / contrat de bail colocation loi alur / bail colocation loi alur

La loi Macron et les baux d’habitation - Ocean Avocats

   

La loi Macron et les baux d'habitation

Après avoir fait parler d'elle pendant tout le 1er semestre 2015, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été finalement adoptée et promulguée pendant l'été.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 est un monstre juridique.

Contenant plus de 300 articles, elle touche à de nombreux domaines...

Lire la suite


Site : http://www.ocean-avocats.com

Thèmes liés : contrat de location meublee colocation / baux colocation loi alur / application loi alur colocation / contrat de bail colocation loi alur / contrat de location non meuble colocation

Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...

Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :

contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),

contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 12:12:06
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / contrat location colocation solidaire / contrat de bail colocation loi alur / difference entre contrat de location et colocation / colocation contrat de location

Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...

Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :

contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),

contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...

Lire la suite

Date: 2018-01-09 14:09:12
Site : https://www.inc-conso.fr

Thèmes liés : lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / contrat location colocation solidaire / contrat de bail colocation loi alur / difference entre contrat de location et colocation / colocation contrat de location

Un contrat-type de location entre propriétaires et ...

Un contrat-type de location entre propriétaires et locataires à compter du 1er août 2015

Un contrat-type de location entre propriétaires et locataires à compter du 1er août 2015

1er juin 2015 | Mis à jour le 16 novembre 2015

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité, se félicite de la publication au Journal officiel du décret prévu par la loi...

Lire la suite

Date: 2018-01-09 15:04:34
Site : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de location meuble colocation / contrat de location meublee colocation / contrat colocation type alur / colocation contrat de location / bail location meuble colocation

Colocation en couple : les règles à connaître - LegaLife

4.3 Sort de la colocation en couple pour les concubins

Les couples mariés : cotitulaires du bail et solidaires

Les couples mariés sont automatiquement cotitulaires du bail. Ainsi, même si le bail n'a été signé que par l'un des époux, et même si le contrat de bail a été conclu avant le mariage, les deux époux seront tous deux considérés comme locataires.

En conséquence, chaque époux...

Lire la suite


Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : contrat de bail colocation loi alur / vivre en colocation avec un couple / colocation pour couple / contrat de bail colocation / bail colocation solidaire loi alur

Modèle gratuit d'avenant au bail - smartloc.fr

Mathieu Chantalat 21 septembre 2017 Bail > Annexes

Modèle gratuit d'avenant au bail

Vous avez signé un contrat de location avec votre locataire et souhaitez le modifier en cours de bail.

Pour ne pas risquer de mettre en risque vos intérêts, il est recommandé de signer un avenant au bail pour graver dans le marbre les modifications contractuelles que vous avez convenues avec votre...

Lire la suite


Site : smartloc.fr

Thèmes liés : modele avenant bail colocation gratuit / modele avenant contrat bail colocation / avenant bail location colocation / modele bail professionnel en colocation / modele bail colocation loi alur

Signature en ligne du bail de location - smartloc.fr

Signature en ligne du bail de location

Chez Smartloc nous avons dès le démarrage proposé la signature électronique pour le bail de location.

Le nouveau modèle de bail obligatoire depuis la publication de la loi ALUR nous conforte dans ce choix : avec ses 5 pages, sa notice obligatoire de 14 pages et les différents diagnostics et autre extrait du règlement de copropriété, c'est plus de 40...

Lire la suite


Site : smartloc.fr

Thèmes liés : modele bail location colocation / modele bail colocation loi alur / modele bail professionnel en colocation / resiliation bail location colocation / modele contrat de bail en colocation

Modèle gratuit d'acte de caution solidaire

Mathieu Chantalat 3 septembre 2017 Bail > Annexes

Modèle gratuit d'acte de caution solidaire

Téléchargez le modèle vierge d'acte de cautionnement

Rappel définitions

dépôt de garantie : somme versée par le locataire en garantie du bon paiement des loyers et des réparations locatives, habituellement de 1 mois HC en location vide, 2 mois HC en location meublée

caution : acte rempli et...

Lire la suite


Site : smartloc.fr

Thèmes liés : modele bail professionnel en colocation / modele bail colocation loi alur / modele resiliation bail colocation gratuit / modele bail location colocation / modele contrat de bail colocation gratuit

Loi Alur : colocation, bail solidaire et baux individuels…

Membre

Réputation :   482 

C'est intéressant, parce que c'est vous qui avez lancé le sujet, qui avez bien analysé les textes, conclu à l'impossibilité de louer avec baux séparés... mais annoncez vouloir le faire quand même.

Je pense qu'il faut essayer de raisonner, au moins un moment, comme le législateur et comme l'auteur du document dont j'ai cité les pages 71 et 72. Cet auteur...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 12:51:45
Site : https://www.devenir-rentier.fr

Thèmes liés : bail colocation solidaire loi alur / baux colocation loi alur / contrat de bail colocation loi alur / exemple bail colocation loi alur / bail colocation loi alur

Rédaction Bail de Location : bail de location pour ...

Bail de location pour un logement non meublé

Obtenez un bail personnalisé, à jour des dernières obligations de la loi Alur,

et conforme au contrat-type imposé par le décret du 29 mai 2015

Vous créez votre compte qui vous permettra pendant 8 semaines d'accéder en ligne au Rédacticiel et de compléter et d'imprimer autant de fois que vous le souhaitez votre bail, l'état des lieux et la...

Lire la suite


Site : https://bail.dispofi.fr

Thèmes liés : contrat de bail en colocation avec clause de solidarite gratuit / bail de colocation avec clause de solidarite gratuit / modele bail colocation meuble sans clause de solidarite / bail en colocation avec clause de solidarite / resiliation bail location colocataires

Contrat de location : ce que le bailleur ne peut pas imposer

Contrat de location : ce que le bailleur ne peut pas imposer

Contrat de location : ce que le bailleur ne peut pas imposer

lundi, 15 septembre 2014 00:00 Dernière modification le lundi, 19 septembre 2016 14:32

Imprimer

Les locataires nous interrogent régulièrement sur le bien-fondé d'obligations mentionnées dans leur bail. Des réponses à leurs questions.

Certaines  dispositions sont...

Lire la suite


Site : http://www.clcv.org

Thèmes liés : bail type colocation loi alur / contrat de bail colocation loi alur / avenant contrat de location colocation / contrat de location meublee colocation / resiliation bail colocation loi alur

Officiel : Nouveau DDT location au 1er aout 2015 | Diagamter

Devenez franchisé

Officiel : Nouveau DDT location au 1er aout 201501/06/15

Nous l'évoquions dans une actualité début 2015 , c'est maintenant officiel : dès le 1er août 2015, les logements d'habitation principale proposés à la location devront posséder un contrat type de location ou de colocation de logement, qu'ils soient meublés ou non.

L'application de la Loi ALUR se confirme. Dès...

Lire la suite


Site : http://www.diagamter.com

Thèmes liés : decret application loi alur colocation / contrat de location non meuble colocation / contrat de location meuble colocation / contrat de bail colocation loi alur / application loi alur colocation

Logement « étudiant », comment alléger le coût ? | L'Humanité

Comme l'atteste l'infographie, se loger est ce qui coûte le plus cher aux étudiants. Il existe des possibilités d'alléger ce coût que nous rappelons dans cet aide-mémoire notamment l'APL et l'ALS.

1.- Il existe un bail étudiant de 9 mois pour les locations meublées. Ca permet de ne pas payer un an de loyer et sa particularité est que l'étudiant(e) peut y mettre fin à tout moment...

Lire la suite

Date: 2018-01-09 13:37:43
Site : humanite.fr

Thèmes liés : aide logement etudiant en colocation / aide logement pour etudiant paris / logement pour etudiant paris pas cher / logement etudiant paris 6 mois / location meublee chez l'habitant paris

Modèle Gratuit Etat des lieux loi ALUR

Absence d'état des lieux

Comment remplir votre état des lieux ?

Après avoir téléchargé votre modèle, vous pouvez le remplir en présence du locataire. Voici les étapes importantes à respecter :

Informations générales

Comme sur un bail de location, il est primordial de renseigner l'adresse du bien en location, les noms et adresses des différentes parties (s'il s'agit d'un état des...

Lire la suite


Site : smartloc.fr

Thèmes liés : modele bail colocation loi alur / modele bail professionnel en colocation / modele bail location colocation / modele resiliation bail colocation gratuit / modele contrat de bail colocation gratuit

Immobilier locatif : Résumé de la Loi ALUR en 20 points

diagnostic de sécurité des installations d'électricité et de gaz (d'ici 2020),

dans les zones à risque, le diagnostic des risques naturels et technologiques.

Les détecteurs de fumée sont obligatoires et leur achat est à la charge du propriétaire. Le diagnostic énergétique doit également être communiqué aux candidats à la location.

6) Les frais de location sont encadrés

La loi...

Lire la suite


Site : http://blog.financepratique.fr

Thèmes liés : exemple bail colocation loi alur / bail colocation solidaire loi alur / decret application loi alur colocation / contrat de bail colocation loi alur / bail colocation loi alur

Colocation, louer à plusieurs - explorimmo.com

En colocation, le bailleur accepte de louer à plusieurs locataires. Les règles qui s'appliquent à la collocation sont régies par la loi du 6 juillet 1989 s'il s'agit d'une location vide. Autrement dit, le bail doit être d'une durée minimale de trois ans si le bailleur est un propriétaire privé ou de six ans s'il s'agit d'une société (compagnie d'assurance, mutuelle, etc.). En meublé,...

Lire la suite


Site : http://www.explorimmo.com

Thèmes liés : resiliation bail location colocataires / lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / bail locataire colocataire / bail en colocation avec clause de solidarite / contrat de bail colocation loi alur

Durée du contrat location : cas et explications

Sources : article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989

Congé du bailleur à l'issue du bail

La durée du bail est cruciale puisqu'elle définit la date à laquelle le bailleur peut mettre fin au bail.

Pour en savoir plus sur le préavis à donner pour un congé bailleur reportez-vous à notre fiche pratique .

Exceptions possibles en résidence principale

Cas particulier du bail étudiant

Si vous...

Lire la suite


Site : smartloc.fr

Thèmes liés : modele bail professionnel en colocation / modele bail colocation meublee loi alur / modele bail colocation loi alur / modele bail location colocation / modele contrat de bail en colocation

Clause de solidarité : exemple pour bail de location

Remplir son bail de location avec la clause de solidarité

Une clause qui diminue le risque pour le bailleur

Cette clause de solidarité va permettre au bailleur de se retourner vers n'importe lequel des colocataires pour le paiement de la totalité des loyers et des charges dus par tous les colocataires présents dans l'appartement. Cette solidarité perdure même après le départ d'un des...

Lire la suite


Site : smartloc.fr

Thèmes liés : modele bail professionnel en colocation / modele bail location colocation / modele bail colocation loi alur / bail en colocation avec clause de solidarite / resiliation bail location colocation

Résiliation de bail - lettre-resiliation.com

Lorsque vous souhaitez quitter votre appartement ou votre maison, vous devez informer votre propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier remis en main propre contre décharge ou par acte d'huissier. A la réception de votre courrier, le propriétaire pourra entrer en contact avec vous pour fixer un rendez-vous afin d'établir l'état des lieux de sortie.

En aucun...

Lire la suite


Site : https://www.lettre-resiliation.com

Thèmes liés : lettre resiliation bail location appartement meuble / lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / lettre resiliation bail 3 mois colocation / resiliation bail location colocataires / lettre resiliation bail colocation 1 mois

Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

 

Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

A la suite d'un appel à témoignage, une centaine de propriétaires nous ont raconté leur tracasseries quotidiennes. Nous publions ici les anecdotes les plus représentatives avec, à chaque fois, les conseils des juristes de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).

Le Monde |

o Mis à jour le

31.03.2014 à...

Lire la suite

Date: 2017-03-21 23:41:40
Site : lemonde.fr

Thèmes liés : resiliation bail colocation loi alur / contrat de bail colocation loi alur / passer une annonce de recherche d'appartement / decret application loi alur colocation / bail type colocation loi alur

Location d’une chambre chez un particulier, faut-il le ...

Location d'une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?

Location d'une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?

Vous souhaitez louer ou sous louer une chambre meublée pour obtenir un revenu complémentaire,  une question se pose, est ce qu'il faut déclarer ce revenu aux impôts.

Vos enfants sont parties, vous disposez d'une chambre qui n'est plus occupée, vous possédez...

Lire la suite


Site : https://www.cohebergement.com

Thèmes liés : location chambre chez l'habitant region parisienne / site location chambre chez l'habitant / cherche chambre a louer chez l'habitant / site de chambre a louer chez l'habitant / etudiant cherche chambre a louer

Bail location TISSOT - Contrat de location et état des lieux

*La TVA est inclue. Tarif réduit sur le 2ème contrat et les suivants

(pour bénéficier de cette réduction, indiquez la quantité maintenant)

16.00 EUR TTC 19.00 EUR TTC

Description

DOCUMENTS CONFORMES A LA LOI ALUR ET AU D�?CRET n°2015-587 ENTR�? EN VIGUEUR LE 01-08-2015

Contrat de location ou de colocation modèle TISSOT pour locaux d'habitation vacants non meublés en 3 exemplaires...

Lire la suite


Site : http://www.immopub.fr

Thèmes liés : contrat de location non meuble colocation / contrat de location meuble colocation / contrat de location appartement colocation / contrat location colocation solidaire / colocation contrat de location

La colocation - cadre légal et obligations des colocataires

Par THIERRY VEYRIE o Le

19 janvier 2016

o 1 Commentaire

La colocation est très appréciée des étudiants qui y voient une année à temps complet, à passer avec leurs amis. Elle concerne également les jeunes actifs débutant dans le monde professionnel. Plus rarement, des personnes plus âgées y ont recours. Ce mode de logement, mais aussi de vie, contient des avantages relatifs à la...

Lire la suite

Date: 2018-01-08 08:37:22
Site : https://blog.osezvosdroits.com

Thèmes liés : lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / contrat colocation avec clause de solidarite / lettre de preavis logement 1 mois colocation / contrat de location meublee colocation / contrat de bail colocation loi alur

BailFacile | Votre bail de location sur mesure en quelques ...

Clause de droit de visite ;

Clause de communication par voie électronique ;

Clause de solidarité ;

Clause de franchise temporaire de loyer ;

Clause de réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué ;

Clause d'augmentation du loyer pour travaux entre deux locataires.

Toutes ces clauses sont déja pré-rédigées. Vous pouvez également rajouter des clauses personnalisées.

Votre bail...

Lire la suite


Site : https://www.bailfacile.fr

Thèmes liés : bail location meuble colocation / modele bail location colocation / modele bail colocation meuble sans clause de solidarite / bail location colocation / modele bail colocation meuble etudiants

Colocation et assurance habitation : les garanties - LeLynx.fr

Imprimer

Loyers divisés, répartition des frais, vie en communauté... opter pour la colocation présente des avantages, mais aussi quelques inconvénients. Lorsqu'un sinistre survient, mieux vaut être préparé en ayant abordé, au préalable, les questions d' assurance habitation et de responsabilités partagées.

Les conditions du bail de location

On entend par « colocation » le fait...

Lire la suite

Date: 2017-04-01 01:47:29
Site : https://www.lelynx.fr

Thèmes liés : assurance habitation colocation avec proprietaire / avenant bail location colocation / contrat de bail colocation loi alur / assurance logement en colocation / bail colocation loi alur

Site de l'ADIL 53

Cliquez sur la carte pour consulter les permanences

 

                      

 

Devenez propriétaire dans l'ancien avec Laval Agglomération

A compter du 1er juin 2015 et jusqu'au 31 décembre 2017, Laval Agglomération aide les nouveaux propriétaires à financer leurs travaux. Cette aide s'adresse à tous les ménages sous plafonds de ressources (PSLA) achetant un logement...

Lire la suite


Site : adil53.org

Thèmes liés : contrat type colocation meuble / contrat colocation type alur / colocation contrat type / contrat de location meuble colocation / colocation contrat de location

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Présentation

Titre

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Référence

Adoption et entrée en...

Lire la suite

Date: 2017-03-27 13:39:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : logement social pour etudiant paris / logement social paris colocation / bail type colocation loi alur / decret application loi alur colocation / contrat de bail colocation loi alur

Acte de Cautionnement pour le Bail de Location Rédigé par ...

Cas de la caution mariée

Définition de la caution solidaire

Le cautionnement dans le cadre du contrat de location d'un logement ( vide ou meublé ) est un acte par lequel une tierce personne (la caution) se porte garante des obligations de paiement du locataire au bénéfice du bailleur. Il concerne ainsi trois personnes même s'il n'est signé que par le bailleur (bénéficiaire du...

Lire la suite


Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : contrat colocation caution solidaire / contrat de location non meuble colocation / contrat de location meuble colocation / contrat location colocation solidaire / colocation contrat de location

Caution solidaire - LegalPlace

Cas de la caution mariée

Définition de la caution solidaire

Le cautionnement dans le cadre du contrat de location d'un logement ( vide ou meublé ) est un acte par lequel une tierce personne (la caution) se porte garante des obligations de paiement du locataire au bénéfice du bailleur. Il concerne ainsi trois personnes même s'il n'est signé que par le bailleur (bénéficiaire du...

Lire la suite


Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : contrat colocation caution solidaire / contrat de location non meuble colocation / contrat de location meuble colocation / contrat location colocation solidaire / colocation contrat de location

Colocation et loyers : comment ça se passe ? - Immonot.com

 Imprimer

Publié le 29 avril 2015  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Depuis quelques années, la colocation est devenue un mode de vie très fréquent, et pas seulement chez les étudiants. Cependant, la colocation répond à certaines règles bien précises, notamment en ce qui concerne la solidarité financière et le paiement des différentes...

Lire la suite


Site : http://www.immonot.com

Thèmes liés : comment se passe une colocation / contrat de bail colocation loi alur / baux colocation loi alur / exemple bail colocation loi alur / bail colocation loi alur

Assurance Habitation Colocation, assurance logement - GMF

L'assurance habitation pour une colocation

L'assurance habitation pour une colocation

Publié le 30/11/2016

Vous cherchez un logement ? Et vous souhaitez emménager à plusieurs dans un appartement ou une maison ?  Dans le cadre d'une location, l'assurance habitation est une obligation légale et les colocations ne dérogent pas à la règle.

 

La loi Alur, instaure un statut juridique pour la...

Lire la suite


Site : https://www.gmf.fr

Thèmes liés : assurance habitation colocation gmf / assurance habitation colocation avec proprietaire / colocation assurance habitation etudiant / assurance logement en colocation / assurance logement etudiant en colocation

Les mercredis du droit - Barreau de Nantes

Mercredi 17 mai 18h : Divorce par consentement mutuel

INTERVENANTS :

Maître Laurence COQUELET , avocat au Barreau de Nantes, vice-présidente de la commission Famille & Patrimoine

Maître Sandrine CARON , avocat au Barreau de Nantes, spécialiste en droit de la famille

Maître Muriel BROUARD-RENOU , avocat au Barreau de Nantes, médiatrice

PRÉSENTATION DE LA CONFÉRENCE-DÉBAT :

Depuis le 1er...

Lire la suite


Site : http://www.barreaunantes.fr

Thèmes liés : contrat de bail colocation loi alur / condition rupture contrat colocation

Colocation : comment bien s'y prendre - Hello Life

En plus de s'installer avec des copains, la colocation permet de partager un loyer et de profiter d'appartements plus grands. Retour sur des règles de base pour réussir sa coloc'.

Conclure un pacte entre colocataires

Ce n'est pas une assurance tous risques, mais ça peut limiter les tensions. En se mettant en colocation, nous pouvons signer un pacte entre nous pour caler le fonctionnement de...

Lire la suite


Site : https://www.hellolife.fr

Thèmes liés : contrat de bail colocation loi alur / comment prendre un appartement en colocation / bail en colocation avec clause de solidarite / bail colocation loi alur / contrat colocation avec clause de solidarite

Le dépôt de garantie en 10 questions | Institut national ...

Pour le locataire, le dépôt de garantie, souvent appelé improprement « caution », est une dépense supplémentaire en début de location. Pour le bailleur, c'est une garantie qui peut, selon les situations, s'avérer limitée. Et en fin de location, il peut représenter un sujet de discorde entre les deux...

 

Les règles régissant le dépôt de garantie en matière locative sont fixées...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 12:01:12
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : contrat de location meublee colocation / lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / contrat de location non meuble colocation / contrat de location meuble colocation / contrat de location appartement colocation

Contrat de location meublé - Bail Tissot - immopub.fr

TTC

Qté :

*Rien à ajouter, la TVA et les frais de port sont compris dans le prix. Tarif réduit sur le 2ème contrat et les suivants

(pour bénéficier de cette réduction, indiquez la quantité maintenant)

16.00 EUR TTC 19.00 EUR TTC

Description

DOCUMENTS CONFORMES A LA LOI ALUR ET AU DÉCRET n°2015-587 ENTRÉ EN VIGUEUR LE 01-08-2015

Contrat de location ou de colocation modèle TISSOT pour locaux d'habitation...

Lire la suite


Site : http://www.immopub.fr

Thèmes liés : contrat de location non meuble colocation / contrat de location meuble colocation / contrat de location appartement colocation / bail location meuble colocation / contrat colocation meuble modele

Loi Alur: nouvelles obligations et nouveaux risques pour ...

Si le montant de la part imputable au bailleur est libre, celle imputable au locataire sera plafonnée par un décret en fonction de la localisation du bien loué. A priori, les plafonds seront fixés par m2 de surface habitable.

Nouvelles mentions dans le contrat de bail

Les informations à mentionner dans le contrat de location seront :

le loyer de référence et le loyer de référence majoré...

Lire la suite


Site : http://www.huffingtonpost.fr

Thèmes liés : contrat de location meublee colocation / contrat de location non meuble colocation / contrat de location meuble colocation / contrat de location en colocation gratuit / colocation contrat de location

On vous dit tout sur la colocation et vos droits (APL, etc ...

La colocation est de plus en plus prisée par les étudiants ou les jeunes venant de décrocher leur premier emploi. Comme tout régime, la colocation induit des devoirs pour les colocataires mais également des droits. La particularité de la colocation est que d'un point de vue juridique, elle fait appel à au moins trois contractants : aux moins deux locataires et un propriétaire.

La...

Lire la suite


Site : https://www.mieuxsedefendre.com

Thèmes liés : montant aide au logement colocation / colocation etudiant droit apl / droit apl et colocation / colocation droit et devoir / aide logement etudiant en colocation

GMF | Assurance Habitation | Retranscription

Bonjour à toutes et à tous, bienvenue sur le chat GMF spécial assurance habitation.

Bonjour à toutes et à tous. Nous sommes ravies d'être là pour répondre à vos questions.

Bim : Que couvre la garantie responsabilité civile du contrat ?

La responsabilité civile c'est l'obligation légale de réparer le dommage causé à autrui par sa faute, sa négligence ou son imprudence ; mais aussi...

Lire la suite


Site : http://assurance-habitation-gmf.canalchat.fr

Thèmes liés : assurance habitation colocation gmf / assurance habitation colocation avec proprietaire / colocation assurance habitation etudiant / assurance habitation colocation en ligne / site location chambre chez l'habitant

Comment contester le montant de vos charges locatives ...

» Comment contester le montant de vos charges locatives ?

Comment contester le montant de vos charges locatives ?

Katia Vilarasau

| Le 08/03/2016 à 15h00

En plus du loyer principal, les locataires doivent payer une somme au titre de « provisions mensuelles pour charges ». - © Nikada

Avant tout paiement, e pluchez le de compte des de penses que le proprie taire de votre...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 17:08:25
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : bail location meuble colocation / comment monter une colocation / contrat de location meuble colocation / resiliation bail location colocation / contrat de bail colocation loi alur

ZIEGLER Immobilier Agence de Cabris, vente villa Cabris ...

COUPS DE COEUR

Villa Contemporaine

Secteur Résidentiel Superbe villa neuve de 290 m² d'inspiration contemporaine aux prestations luxueuses comprenant un vaste ensemble entrée/réception et cuisine ouverte de 110 m² environ. 1 suite parentale avec salle de bain complète et dressing, et 4 suites avec dressings, salle de bain ou d'eau dont une située à l'étage avec bureau pour 58 m²...

Lire la suite

Date: 2017-04-01 09:40:49
Site : http://www.ziegler-immobilier.com

Thèmes liés : modele d'annonce pour vente appartement / annonce de recherche de bien immobilier / appartement a vendre paris pas cher / decret application loi alur colocation / exemple d'annonce de recherche d'appartement

Bail de location: les clauses importantes

Le bail ne doit pas désavantager le locataire

Le bailleur étant en position de force, il pourrait être tenté d'imposer au locataire des obligations qui excèdent le cadre légal. C'est pour éviter cela que la loi interdit d'insérer certaines clauses dans le bail. Elles sont précisées à l'article 4 de la loi de 1989 (voir le tableau en bas de page).

Ainsi, est nulle toute clause obligeant...

Lire la suite


Site : https://bail.dispofi.fr

Thèmes liés : bail en colocation avec clause de solidarite / resiliation bail colocation loi alur / resiliation bail location colocation / contrat de bail colocation loi alur / exemple bail colocation loi alur