Articles sélectionnés pour le thème : bail locataire ou colocataire
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Comment quitter une colocation avant le terme du bail?
Comment quitter une colocation avant le terme du bail?
Comment quitter une colocation avant le terme du bail?
Le départ d'un colocataire ne met généralement pas fin au bail, mais doit cependant faire l'objet d'un avenant. Le bailleur et les colocataires doivent en outre effectuer les formalités nécessaires en termes d'état des lieux, de dépôt de garantie et d'assurance incendie.
Départ...
Site :
https://www.lebonbail.fr
Thèmes liés : modele avenant contrat bail colocation / modele contrat de bail en colocation / bail en colocation avec clause de solidarite / contrat de bail colocation / modele contrat de colocation sans clause de solidarite
Solidarité des colocataires : une clause essentielle du bail.
La clause de solidarité dans le bail de colocation
La clause de solidarité dans le bail de colocation
La clause de solidarité entre colocataires est une protection principalement pour le bailleur et accessoirement pour les colocataires, en cas de départ de l'un d'entre eux.
« Obligés solidairement et indivisiblement » : ces quelques mots insérés dans le contrat de bail suffisent à...
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Thèmes liés : bail de colocation avec clause de solidarite gratuit / contrat de bail en colocation avec clause de solidarite gratuit / bail en colocation avec clause de solidarite / contrat colocation avec clause de solidarite / contrat de bail en colocation gratuit
Le locataire peut-il résilier son bail commercial ? - Bail ...
Tous les 3 ans, le locataire peut en principe mettre fin au bail commercial, en vertu de sa faculté de résiliation triennale.
Résiliation d'un bail commercial : à quel moment le locataire peut-il résilier son bail ?
Le locataire peut résilier son bail commercial tous les 3 ans. Sauf si le bail commercial le prévoit, il n'a pas à verser d'indemnité au propriétaire. A défaut, le montant...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : lettre resiliation bail 3 mois colocation / modele lettre resiliation bail en colocation / resiliation bail location colocation / lettre resiliation bail en colocation / bail en colocation resiliation
Obligations du colocataire : Services Québec – Citoyens
Vous partagez un logement avec une ou plusieurs personnes? En tant que colocataire, vous avez les mêmes obligations que si vous étiez locataire unique.
Pour mieux vous protéger, vous avez intérêt à établir, avec les autres colocataires, une convention écrite de colocation pour vous entendre avec eux sur tous les aspects pratiques de la cohabitation.
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : resiliation bail location colocataires / bail locataire colocataire / difference entre locataire et colocataire / resiliation bail location colocation / resiliation bail meuble en colocation
Contrat unique colocation : bail colocation, caution ...
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Colocation avec un contrat unique
La colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale. Même s'ils ont signé conjointement le contrat de bail, les époux et les partenaires liés par un PACS au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas concernés par les dispositions spécifiques à la colocation.
Elle...
Site :
https://www.adil79.org
Questions fréquentes | Régie du logement
Il n'y a pas de taux fixe d'augmentation appliqué par la Régie du logement. Chaque cas traité par la Régie du logement est unique. La Régie prend en compte, dans le calcul de la variation de loyer, les revenus de l'immeuble ainsi que les montants de taxes, les primes d'assurance, les frais d'énergie, d'entretien et de services. En outre, elle voit à accorder un rendement sur les travaux...
Date: 2017-04-02 12:44:20
Site :
https://www.rdl.gouv.qc.ca
Thèmes liés : bail locataire colocataire
Colocation | Régie du logement
Télécharger le PDF : Convention entre colocataires
Mise en garde
Le domaine de la colocation demeure assez complexe et est largement sujet à interprétation. Il existe donc des interrogations pour lesquelles la Régie ne peut offrir de réponses certaines. Parfois une opinion est suggérée, le tribunal n'ayant pas eu l'occasion de trancher définitivement la question.
Tous les exemples...
Date: 2017-04-02 12:36:40
Site :
https://www.rdl.gouv.qc.ca
Thèmes liés : bail locataire colocataire / resiliation bail location colocataires / difference entre locataire et colocataire / bail en colocation avec clause de solidarite / difference locataire et colocataire
Modèle de bail de colocation ALUR à télécharger. MAJ par ...
Modèle de bail de colocation ALUR à télécharger. MAJ par nos avocats
Modèle de bail de colocation gratuit
Modèle de contrat de colocation conforme à loi ALUR
Annexes fournies - Signature électronique
Suivi juridique
Compléter un bail de location saisonnière
Le bail type de colocation
Contrat de colocation: définition Le contrat de bail de colocation : le cadre juridique Les différents...
Site :
https://www.lebonbail.fr
Thèmes liés : modele bail colocation loi alur / bail type colocation loi alur / modele bail colocation non meuble / modele bail colocation meuble sans clause de solidarite / bail colocation meuble modele
Bail de colocation : la clause de solidarité du contrat de ...
La clause de solidarité dans le contrat de bail en colocation
La clause de solidarité dans le contrat de bail en colocation
La clause de solidarité du bail de colocation constitue une protection pour le bailleur. Les colocataires sont en effet alors conjointement responsables des obligations du bail. Dans une moindre mesure, il s'agit également d'une protection pour les colocataires en cas de...
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Thèmes liés : bail en colocation avec clause de solidarite / modele contrat de colocation sans clause de solidarite / contrat colocation avec clause de solidarite / contrat de bail colocation loi alur / modele avenant contrat bail colocation
Colocation - De Particulier à Particulier - PAP
Location
La colocation
Rédaction du contrat de location, paiement du loyer, caution, congé... Dans un logement en colocation, il y a plusieurs titulaires du bail. D'où un certain nombre de questions.
Devant la hausse des loyers, de nombreux locataires choisissent aujourd'hui de partager un logement afin de diviser le coût de la location. Ils optent pour la colocation. C'est un mode de vie,...
Site :
pap.fr
Thèmes liés : bail en colocation avec clause de solidarite / modele avenant contrat bail colocation / contrat de bail colocation loi alur / modele contrat de colocation sans clause de solidarite / contrat colocation avec clause de solidarite
Le contrat de Bail (location et colocation) - Se loger ...
Le contrat de Bail (location et colocation)
Pour la location de votre logement étudiant : voici nos conseils pour vous aider à signer en toute sérénité
Louer un appartement peut devenir un casse-tête entre les contrats à signer, la caution à payer, l'assurance à trouver obligatoirement, le propriétaire très exigent qui veut rien lâcher, voici nos conseils pour signer votre contrat de...
Site :
http://etudiant.aujourdhui.fr
Thèmes liés : contrat de bail colocation loi alur / contrat de bail en colocation avec clause de solidarite gratuit / contrat de bail colocation meuble / contrat de bail colocation etudiant / contrat de bail colocation meublee
Colocation et caution personnelle d'un bail d'habitation ...
Ecoutez
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR » est enfin venue donner un régime juridique propre à la colocation !
Ce type de location est particulièrement prisé par les étudiants depuis quelques années lesquels ne disposent pas des revenus suffisants pour assumer seul le règlement du loyer d'un appartement.
C'est pourquoi la...
Date: 2017-04-02 15:02:39
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : contrat de bail colocation loi alur / bail colocation solidaire loi alur / bail type colocation loi alur / contrat de bail colocation etudiant / contrat de bail colocation
Colocation et contrat de bail : les options possibles.
Comment rédiger un bail de colocation?
Comment rédiger un bail de colocation?
Il existe trois manières différentes de rédiger un bail de colocation. L'une consiste à signer un unique bail au nom de tous les colocataires, une autre à signer autant de baux qu'il y a de colocataires, et la dernière à signer un contrat de location avec un locataire principal et plusieurs contrats de...
Site :
https://www.lebonbail.be
Thèmes liés : bail en colocation avec clause de solidarite / contrat de bail colocation belgique / contrat de bail colocation etudiant / contrat de bail colocation / colocation comment faire sur le bail
Bail colocation meublée ou bail individuel meublé / Les ...
Re : Bail colocation meublée ou bail individuel meublé
Bonjour,
Il vous est à la fois possible d'établir un bail pour chaque colocataire ou un bail unique pour tous les colocataires.
Cependant nous vous conseillons fortement d'établir un seul et unique bail.
Dans ce cas veuillez (impératif si vous souhaitez souscrire une assurance loyers impayés) inclure dans votre bail une clause de...
Site :
https://www.gerancecenter.com
Thèmes liés : contrat de bail colocation meublee / bail colocation meublee / bail colocation meuble etudiants / bail location meuble colocation / bail en colocation avec clause de solidarite
BAIL D'HABITATION - fbls.net
La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.
Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...
Date: 2017-03-25 08:03:18
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : resiliation bail location colocation / lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / resiliation bail location colocataires / modele resiliation bail colocation gratuit / lettre resiliation bail 3 mois colocation
A-t-on le droit à l’APL en colocation - cohebergement.com
A-t-on le droit à l'APL en colocation ?
A-t-on le droit à l'APL en colocation ?
Comme pour une location traditionnelle, un colocataire peut bénéficier de l'aide au logement attribuée par la CAF. Si les locataires sont conjoints ou concubins, l'aide personnalisée au logement sera calculée différemment. Soyez clair lors de votre déclaration de situation afin de ne pas entrer dans...
Site :
https://www.cohebergement.com
Thèmes liés : colocation etudiant droit apl / droit apl et colocation / apl colocation bail unique / caf apl colocation bail / aide au logement colocation bail
Avocat Droit Locateurs Locataires - Réseau Légal
Locateurs - Locataires
La Régie du logement
La Régie du logement est un organisme provincial dont le mandat est de régir le marché locatif résidentiel. Le marché locatif est réglementé, entre autres, par la Loi sur la Régie du logement et le Code civil du Québec.
Sa mission consiste à décider des litiges qui lui sont soumis, à informer les citoyens sur les droits et obligations...
Site :
http://www.reseaulegal.com
Thèmes liés : bail locataire colocataire / resiliation bail location colocataires
Caution abusive, propriétaires tyranniques… paroles de ...
Nos internautes ont répondu à un appel à témoignages pour nous raconter leurs mésaventures de locataire.
Le Monde |
o Mis à jour le
23.09.2014 à 21h55
| Par Frédéric Cazenave
Caution abusive pour obtenir le logement , propriétaires rechignant à réaliser des travaux pourtant essentiels, difficultés pour récupérer la caution lors de son départ... les relations entre locataires et...
Date: 2017-12-05 01:28:49
Site :
lemonde.fr
Modèle de contrat Bail pour une colocation - modelo.fr
Auteur du modèle de contrat Bail pour une colocation
Avocat
Bruno Mathieu, Docteur en Droit, associé fondateur du cabinet MATHIEU & ASSOCIES, est avocat au barreau de Paris.
Maître de Conférences et Directeur l'Institut d'Etudes Judiciaires de Versailles, il est l'auteur de plusieurs livres et articles (Copropriété, Mode d'emploi aux éditions Delmas, Les procédures d'urgence en Droit des...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / location chambre chez l'habitant paris etudiant / modele bail colocation meuble sans clause de solidarite / modele contrat de bail en colocation / contrat de location non meuble colocation
Modèle de contrat Bail pour une colocation - modelo.fr
Auteur du modèle de contrat Bail pour une colocation
Avocat
Bruno Mathieu, Docteur en Droit, associé fondateur du cabinet MATHIEU & ASSOCIES, est avocat au barreau de Paris.
Maître de Conférences et Directeur l'Institut d'Etudes Judiciaires de Versailles, il est l'auteur de plusieurs livres et articles (Copropriété, Mode d'emploi aux éditions Delmas, Les procédures d'urgence en Droit des...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / location chambre chez l'habitant paris etudiant / modele bail colocation meuble sans clause de solidarite / modele contrat de bail en colocation / contrat de location non meuble colocation
La colocation - locservice.fr
La colocation
Pourquoi opter pour la colocation ?
La colocation permet à plusieurs personnes de partager un logement, chacun loue sa chambre et les autres pièces sont communes (salon, cuisine, salle de bain). Cette formule offre une grande surface à tous et permet la convivialité. La colocation est aujourd'hui un mode de logement très souvent choisi par les étudiants et jeunes salariés,...
Site :
https://www.locservice.fr
Thèmes liés : resiliation bail location colocataires / bail en colocation avec clause de solidarite / lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / bail locataire colocataire / contrat colocation avec clause de solidarite
Colocation, louer à plusieurs - explorimmo.com
En colocation, le bailleur accepte de louer à plusieurs locataires. Les règles qui s'appliquent à la collocation sont régies par la loi du 6 juillet 1989 s'il s'agit d'une location vide. Autrement dit, le bail doit être d'une durée minimale de trois ans si le bailleur est un propriétaire privé ou de six ans s'il s'agit d'une société (compagnie d'assurance, mutuelle, etc.). En meublé,...
Site :
http://www.explorimmo.com
Thèmes liés : resiliation bail location colocataires / lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / bail locataire colocataire / bail en colocation avec clause de solidarite / contrat de bail colocation loi alur
Bail de colocation : les précautions d'usage - Fnaim.fr
Le dépôt de garantie reste « collectif »
Colocation avec un bail unique
Ce mode de location est régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui régit également les locations "classiques".
La présence de plusieurs colocataires implique cependant quelques règles spécifiques, qui peuvent avoir des répercussions notables sur la vie future dans le logement :
en cas de conclusion d'un bail...
Site :
http://www.fnaim.fr
Thèmes liés : bail en colocation avec clause de solidarite / contrat colocation avec clause de solidarite / preavis bail location colocation / bail location maison colocation / bail location appartement colocation
Ordonnance du 27/07/2017 visant la regionalisation du bail ...
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
27 JUILLET 2017. - Ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par :...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Thèmes liés : louer son bien en colocation / lettre resiliation bail 3 mois colocation / lettre resiliation bail colocation 1 mois / lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / contrat de bail en colocation avec clause de solidarite gratuit
Comment conclure un bail étudiant (location et colocation ...
Retour au dossier Conseils Logement
Quand on arrive dans une nouvelle ville pour commencer ou continuer ses études, on aimerait pouvoir passer en accéléré les quelques jours voire quelques semaines qui vont servir à trouver un logement. Entre un propriétaire strict, une caution difficile à trouver pour certains, l'assurance qu'on a encore oubliée et le rush des visites, on vous aide à...
Site :
http://etudiant.aujourdhui.fr
Thèmes liés : contrat de bail colocation etudiant / modele bail colocation meuble etudiants / bail colocation meuble etudiants / contrat de bail colocation meublee / contrat de bail colocation meuble
Obligations et devoirs du propriétaire et du locataire ...
Obligations et devoirs du propriétaire et du locataire
Obligations et devoirs du propriétaire et du locataire
Location libreacces
Aides pour constituer la garantie locative libreacces
Aides du CPAS libreacces
Réparations, entretiens et travaux libreacces
Répartition des travaux entre le propriétaire et le locataire libreacces
Loyer, charges et assurances libreacces
Loyer libreacces
Fin bail...
Site :
droitsquotidiens.be
Thèmes liés : contrat de bail colocation etudiant / contrat de bail colocation / bail locataire colocataire / colocation avec proprietaire sans bail
La colocation - Les devoirs et les droits des colocataires
La colocation - Les devoirs et les droits des colocataires
Qu'est ce qu'une colocation ?
Une colocation est un logement loué par deux ou plusieurs personnes qui se partagent le loyer. Ces locataires peuvent être des amis, de la même famille ou tout simplement des inconnus. Par l'intermédiaire d'un bail verbal ou écrit, ils se sont tous engagés à payer leur part du loyer, pour pouvoir...
Date: 2017-04-02 15:32:13
Site :
http://www.finance-banque.com
Thèmes liés : aide au logement colocation bail / aide au logement en cas de colocation / aide allocation logement en colocation / montant aide au logement colocation / colocation droit et devoir
Mon logement est insalubre. A qui puis-je m'adresser pour ...
Mon logement est insalubre. A qui puis-je m'adresser pour faire valoir mes droits ?
Mon logement est insalubre. A qui puis-je m'adresser pour faire valoir mes droits ?
Location libreacces
Aides pour constituer la garantie locative libreacces
Aides du CPAS libreacces
Réparations, entretiens et travaux libreacces
Répartition des travaux entre le propriétaire et le locataire libreacces
Loyer,...
Site :
droitsquotidiens.be
Thèmes liés : contrat de bail colocation etudiant / contrat de bail colocation / bail locataire colocataire / colocation avec proprietaire sans bail
Le bail d'habitation après la loi "ALUR"
1. Le champ d'application de la loi
Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la construction et de...
Date: 2017-03-14 23:15:05
Site :
http://www.lagbd.org
Thèmes liés : contrat de bail colocation loi alur / bail type colocation loi alur / resiliation bail colocation loi alur / exemple bail colocation loi alur / bail colocation loi alur
Modèle de pacte de colocation | Droitissimo
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Modèle de pacte de colocation
Contrat mis à jour le 16/02/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts
Modèle de pacte...
Date: 2017-04-01 22:44:48
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : bail locataire colocataire / 2 colocataires paris / lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / modele avenant contrat bail colocation / modele contrat de bail en colocation
Comment bénéficier d’aides financières à la location ...
Comment bénéficier d'aides financières à la location ?
1 décembre 2016
Il n'y a pas que les propriétaires qui profitent d'avantages pour se loger ! Les locataires peuvent aussi bénéficier d' aides au logement pour louer leur résidence principale. Facilités pour payer la caution, pour assumer son loyer en cas de difficultés ou simplement pour le payer tous les mois, à quelle(s)...
Site :
avendrealouer.fr
Thèmes liés : bail locataire colocataire / apl locataire ou colocataire / difference entre locataire et colocataire / difference locataire et colocataire / locataire ou colocataire
La colocation : les droits et les devoirs des ...
La colocation : les droits et les devoirs des propriétaires et colocataires
<
La colocation : les droits et les devoirs des propriétaires et colocataires
En tant que propriétaire-bailleur, vous envisagez de louer votre appartement sous forme de colocation. A cet égard, vous disposez de certains droits vis-à-vis des futurs colocataires :
> vous pouvez exiger la signature d'une clause de...
Site :
https://www.immodefrance-toulouse.com
Thèmes liés : colocation droit et devoir / colocation droit des proprietaires / colocation avec proprietaire sans bail / assurance habitation colocation avec proprietaire / resiliation bail location colocataires
Conditions générales de location - easymomenthome.com
1. Etablissement du bail
1.1. Forme et contenu du contrat
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un bail type défini par décret.
Le bail peut être établi directement entre le bailleur et le locataire, éventuellement avec l'aide d'un intermédiaire (agent immobilier, administrateur de biens, huissier, notaire...). Il doit être fait en autant d'originaux que de parties et...
Date: 2018-01-09 13:09:41
Site :
http://www.easymomenthome.com
BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net
2. Droits et obligations des parties.
2.1. Obligations générales du bailleur.
2.2. Obligations générales du locataire.
3. Fin de contrat et sortie du logement.
3.1. Congés.
3.1.1. Congé délivré par le locataire.
3.1.2. Congé délivré par le bailleur.
3.2. Sortie du logement.
3.2.1. Etat des lieux de sortie.
3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.
4. Règlement des litiges...
Date: 2017-02-03 17:17:28
Site :
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Thèmes liés : lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / lettre resiliation bail 3 mois colocation / lettre de preavis logement 1 mois colocation / lettre resiliation bail colocation 1 mois / contrat de location non meuble colocation
Bail de location meublée (loi Alur), modèle gratuit à ...
Le contrat de bail de location meublée est un document écrit. Il est établi entre le propriétaire et le locataire. A la différence d'un logement vide, le bien mis en location est garni. Chaque local est doté de mobiliers indispensables tels que le lit, l'armoire, la table à manger et les chaises. La liste inclut la vaisselle et les accessoires de cuisine. Lors de son installation, le...
Site :
rentila.com
Thèmes liés : lettre resiliation bail location appartement meuble / resiliation bail location colocataires / bail locataire colocataire / difference entre locataire et colocataire
Rédaction bail de location vide (loi Alur), Modèle gratuit ...
Le contrat de bail de location vide est un document précieux sur le plan juridique. Il représente un pacte d'engagement qui lie le propriétaire avec son locataire. Son contenu doit être en cohérence avec les textes législatifs en vigueur, mais aussi des réformes dans le domaine. Comment rédiger un bail de location vide en tenant compte des particularités de la loi Alur?
Contrat de...
Site :
rentila.com
Thèmes liés : bail locataire colocataire
La colocation | Éducaloi
En effet, chaque locataire a le droit d'agir à sa guise, indépendamment de ses colocataires.
Exemple : Thomas et Sébastien reçoivent tous les deux un avis de reconduction de bail. Thomas décide de ne pas renouveler son bail et en informe le locateur et son colocataire. Sébastien, lui, décide de rester. Le bail sera reconduit seulement à l'égard de Sébastien qui sera tenu envers le...
Date: 2017-04-02 07:03:29
Site :
https://www.educaloi.qc.ca
Thèmes liés : bail locataire colocataire / difference entre locataire et colocataire / difference locataire et colocataire
www.vincentcanu.com
La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?
Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.
Mais depuis une vingtaine...
Site :
http://www.vincentcanu.com
Thèmes liés : lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / contrat de bail colocation loi alur / bail type colocation loi alur / exemple bail colocation loi alur / contrat de location meublee colocation
Quelle est la différence entre colocation et sous-location ...
Quelle est la différence entre colocation et sous-location ?
Article mis à jour le 02/12/2011
Auteur :
La colocation consiste pour plusieurs locataires à louer ensemble un même logement en se partageant à plusieurs le paiement du loyer.
Il s'agit d'un choix délibéré pour bénéficier d'une superficie habitable plus grande pour un loyer moins élevé.
Ce régime de location est naturel pour les concubins, mais est aussi très en vogue chez les étudiants, et se développe chez les jeunes actifs. La colocation se rencontre pour des locations d'habitation de logements nus, mais aussi meublés.
La colocation suppose...
Date: 2018-01-04 18:41:37
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : difference entre sous location et colocation / difference location et colocation / bail location meuble colocation / resiliation bail location colocation / bail location colocation
Colocation — Wikipédia
Aspects légaux[ modifier | modifier le code ]
Généralement, la colocation est une forme de location s'appliquant aux logements et, dans ce cas, elle est régie par la loi qui traite des locations classiques [3] . Cela signifie que pour être reconnu comme locataire, et non simple occupant sans titre, le colocataire doit avoir participé à la signature du bail faute de quoi il risque de devoir...
Date: 2017-03-30 11:03:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : bail locataire colocataire / l'auberge espagnole la colocation / l auberge espagnole colocation / difference entre contrat de location et colocation / contrat de bail colocation belgique
Colocation — Wikipédia
Aspects légaux[ modifier | modifier le code ]
Généralement, la colocation est une forme de location s'appliquant aux logements et, dans ce cas, elle est régie par la loi qui traite des locations classiques [3] . Cela signifie que pour être reconnu comme locataire, et non simple occupant sans titre, le colocataire doit avoir participé à la signature du bail faute de quoi il risque de devoir...
Date: 2017-03-27 02:50:18
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : bail locataire colocataire / l'auberge espagnole la colocation / l auberge espagnole colocation / difference entre contrat de location et colocation / contrat de bail colocation belgique
colocation .. rupture de bail ? - Bail - Préavis - Forums ...
Posté 08 décembre 2008 - 11:32
************* Attention ce post peut piquer les yeux ****************
Bonjour,
Je vous propose ma vision de l'opération qui consiste à remplacer un colocataire par un autre. Vous en ferez ce que vous voulez. Je crois qu'il n'y a pas de vérité en la matière et qu'on est pour une bonne part dans une situation de vide juridique.
L'idée c'est qu'en cours...
Site :
http://forums.studyrama.com
Thèmes liés : contrat de bail colocation meuble / contrat de bail colocation / lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / bail locataire colocataire / comment faire pour trouver un colocataire
Modèle de contrat Bail location en meublé - Colocation ...
Bail location en meublé - Colocation étudiants
Myriam Hertz
Auteur du modèle de contrat Bail location en meublé - Colocation étudiants
Avocate
Maître Myriam Hertz est collaboratrice du Cabinet Mathieu & Associés. Titulaire d'un Master 2 Droit des obligations civiles et commerciales, elle a obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat à Paris en 2011. Ses domaines de...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : bail location meuble colocation / contrat de location non meuble colocation / modele bail colocation meuble sans clause de solidarite / contrat de bail colocation meuble / contrat de location meuble colocation
Que faut-il savoir de la récente régionalisation du bail d ...
A la demande de l'IPI, Me Gilles Carnoy, avocat au barreau de Bruxelles, nous propose son analyse de la nouvelle régionalisation du bail d'habitation à Bruxelles.
Cette note complète et précise vise à informer les agents immobiliers et à les aider à cerner ces nouveaux textes de loi.
INTRODUCTION
En Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 27 juillet 2017 « visant la...
Site :
http://www.ipi.be
Thèmes liés : lettre resiliation bail 3 mois colocation / contrat de bail colocation etudiant / modele bail colocation meuble etudiants / lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / bail colocation meuble etudiants
APL, Concubinage ou colocation, quelles sont les ...
Benoit 14 février 2016 Non classé
Qu'est ce que l'APL?
Tout d'abord qu'est ce que l'APL. Ca signifie Aide Personnalisée au Logement. Elle est destinée soit aux étudiants soit aux personnes aux revenus modestes résidant en métropole. Pour en bénéficier, il faut être locataire (ou colocataire) d'un logement conventionné, ou, mais cela reste un cas plus rare, être propriétaire d'un...
Site :
https://www.demarches-logement.fr
Thèmes liés : montant aide au logement colocation / aide au logement colocation bail / aide au logement en cas de colocation / aide au logement colocation ou concubinage / aide logement etudiant en colocation
Le club des propriétaires
Foire aux questions
Questions / Réponses
Le bail peut-il prévoir que le locataire se chargera des travaux de mise aux normes du logement
Non. La clause du bail relative aux travaux à la charge de votre locataire ne peut pas concerner ceux qui relèvent de la mise en conformité du logement avec les normes d'habitabilité et de décence, même en cas de baisse de loyer.
Pouvez-vous déduire...
Site :
http://www.leclubdesproprietaires.com
Thèmes liés : passer une annonce de recherche d'emploi gratuitement / passer une annonce de recherche d'emploi / annonces de recherche d'emploi gratuites / exemple d'annonce pour recherche d'emploi / annonce recherche d'emploi
Colocation : les clés de la réussite | Dossier Familial
» Colocation : les clés de la réussite
Colocation : les clés de la réussite
Rosine Maiolo
| Le 12/07/2013 à 2h00
Choix de vie ou nécessité, la colocation a le vent en poupe. Mais elle n'est pas exempte de risques. Voici les clés d'une expérience de colocation réussie.
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Date: 2017-04-02 12:59:07
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Logement - 5 choses à savoir sur la colocation - Dossier | CIC
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